La Fédération Nationale des CAUE lance un appel à une concertation avec les partenaires des CAUE face à l’avant-projet de loi qui menace la loi de 1977 sur l’architecture.
L’avant-projet de loi dispose de la possibilité de la création par l’assemblée délibérante du département d’un groupement d’intérêt public (GIP) compétent en matière d’ingénierie publique locale, rassemblant diverses structures, dont le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Elle supprime le financement affecté au CAUE, garant jusque-là de son indépendance, au profit du GIP.
Si ce texte demeurait en l’état, l’avenir des CAUE qui assument une mission de service public, serait clairement menacé. La continuité d’une offre de services originale, à la fois culturelle, pédagogique, technique, auprès d’une partie de son public (= particuliers candidats à la construction, citoyens, maîtres d’œuvre, artisans, autres professionnels du cadre de vie, services de l’Etat) ne serait plus assurée.
L’indépendance, qui garantit notamment une capacité à promouvoir le débat public, une capacité d’autosaisie au motif de l’intérêt public, et supprime toute idée de parti pris dans le conseil apporté en amont aux collectivités, serait remise en question.
La loi MOP serait niée, qui aujourd’hui spécifie le rôle de la maîtrise d’ouvrage en définissant des compétences non délégable et en établissant une hiérarchie entre ce qui se passe en amont de la décision de l’acte d’aménager, et en aval.
C’est enfin le financement assis sur une ressource fiscale affectée qui découle de la mission d’intérêt public attachée au CAUE, et qui dure depuis 35 ans, qui disparaîtrait.
– source FNCAUE –
